Précisions sur les conditions d’octroi de délais supplémentaires pour le dépôt des Ad’AP

L’arrêté du 27 avril 2015 Apporte des précisions sur les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Certains établissements ont essayé d’opposer des difficultés financières à l’obligation Lire plus …