Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Le 9 août 2017 est paru au journal officiel le tant attendu nouveau décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés : Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Public : exploitants, producteurs, diffuseurs et responsables légaux de lieux accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés.

Objet : règles visant à protéger l’audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l’article R. 1336-1 dès la parution de l’arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l’environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.

Notice : le décret détermine les règles visant à protéger l’audition du public exposé à des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, ainsi que la santé des riverains de ces lieux. Les dispositions s’appliquent aux lieux diffusant des sons amplifiés à l’intérieur d’un local mais également en plein air, tels que les festivals.

Le texte définit notamment les niveaux sonores à respecter au sein de ces lieux, ainsi que leurs modalités d’enregistrement et d’affichage. Il détermine les mesures de prévention des risques auditifs tels que l’information du public, la mise à disposition de protections auditives individuelles et la mise en place de dispositions permettant le repos auditif. Enfin, ce texte regroupe les dispositions relatives à la prévention des risques liés au bruit au sein d’un seul et même chapitre du code de la santé publique.

Synthèse/Analyse : 

  • Les festivals organisés en plein air sont maintenant clairement concernés ;
  • Le seuil de niveau sonore pour que cette réglementation soit applicable dans un lieu est basé sur la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures. Pour exemples, ce seuil est atteint en 19 minutes à 94 dB pondérés A et en 3 minutes à 102 dB pondérés A;
  • Pour les lieux concernés (dont, maintenant, les établissements de spectacles cinématographiques et les établissements d’enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique), la limite de niveau sonore n’est plus de 105 dB pondérés A en moyenne sur 10 ou 15 minutes et 120 dB en crête mais 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes ;
  • Lorsque l’activité est spécifiquement destinés aux enfants jusqu’à l’âge de six ans révolus, les niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes ;
  • Toutes les discothèques, les festivals et tous les lieux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel dont la capacité d’accueil est supérieure à 300 personnes (hormis les établissements de spectacles cinématographiques et les établissements d’enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique) sont obligés d’être équipés d’un afficheur/enregistreur des niveaux sonores, capable de conserver l’historique des 6 derniers mois des niveaux sonores pondérés A et C et de pouvoir produire l’attestation de vérification de l’enregistreur et de l’afficheur;
  • Les festivals et les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel (hormis les établissements de spectacles cinématographiques et les établissements d’enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique) doivent informer le public sur les risques auditifs et mettre à leur disposition à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux;
  • Les festivals et les lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel (hormis les établissements de spectacles cinématographiques et les établissements d’enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique) doivent créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures;
  • Tous les lieux accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, y compris les festivals, sont tenus d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage;
  • L’arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l’environnement viendra préciser la date de mise en application de ce décret ainsi que les détails sur les mesures acoustiques et l’étude d’impact des nuisances sonores.

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Hormis des précisions de termes, une gymnastique de numéros d’articles et de passages d’un code à l’autre visant à simplifier la réglementation, voici quelques extraits des plus importants (téléchargement complet ici):

Code de la santé publique:

 Art. R. 1336-1. – I. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.

II. L’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l’activité qui s’y déroule, est tenu de respecter les prescriptions suivantes :

  1. Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu’à l’âge de six ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes ;
  2. Enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements ;
  3. Afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé ;
  4. Informer le public sur les risques auditifs ;
  5. Mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ;
  6. Créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d’égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.

A l’exception des discothèques, les dispositions prévues aux 2 et 3 ne sont exigées que pour les lieux dont la capacité d’accueil est supérieure à 300 personnes;

A l’exception des festivals, les dispositions prévues aux 2, 3, 4, 5 et 6 ne s’appliquent qu’aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel;

Les dispositions prévues aux 2, 3, 4, 5 et 6 ne s’appliquent pas aux établissements de spectacles cinématographiques et aux établissements d’enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique;

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la culture précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions mentionnées aux 1 à 6.

Sanctions pénales :

Art. R. 1336-14. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l’article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1, 2 et 3 de ce même article.

Art. R. 1336-15. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l’article R. 1336-1 de ne pas remettre aux agents chargés du contrôle:

  1. Les données d’enregistrements des six derniers mois des niveaux sonores prévus au 2 de l’article R. 1336-1;
  2. L’attestation de vérification de l’enregistreur et de l’afficheur telle que définie dans l’arrêté visé au R. 1336-1.

Art. R. 1336-16. – Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l’infraction. Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux R. 1336-14 et R.1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l’infraction.

Code de l’environnement :

Art. R. 571-25. – Sans préjudice de l’application de l’article R. 1336-1 du code de la santé publique, l’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d’une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, et impliquant la diffusion de sons amplifiés est tenu de respecter les prescriptions générales de fonctionnement définies dans la présente sous-section.

Art. R. 571-26. – Les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ou recevant du public ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.

En outre, les émissions sonores des activités visées à l’article R. 571-25 qui s’exercent dans un lieu clos n’engendrent pas dans les locaux à usage d’habitation ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, un dépassement des valeurs limites de l’émergence spectrale de 3 décibels dans les octaves normalisées de 125 hertz à 4000 hertz ainsi qu’un dépassement de l’émergence globale de 3 décibels pondérés A.

Un arrêté pris conjointement par les ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la culture précise les indicateurs complémentaires à prendre en compte conformément aux normes en vigueur ainsi que les mesures techniques destinées à préserver l’environnement.

Art. R. 571-27. – I. – L’exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d’un festival, est tenu d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.

II. – L’étude de l’impact des nuisances sonores est réalisée conformément à l’arrêté mentionné à l’article R. 571-26. Elle étudie l’impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d’aménagement du système de diffusion de sons amplifiés. Elle peut notamment conclure à la nécessité de mettre en place des limiteurs de pression acoustique dans le respect des conditions définies par l’arrêté mentionné à l’article R. 571-26. Cette étude doit être mise à jour en cas de modification des aménagements des locaux, de modification des activités, ou de modification du système de diffusion sonore, non prévus par l’étude initiale.

III. – En cas de contrôle, l’exploitant doit être en mesure de présenter le dossier d’étude de l’impact des nuisances sonores aux agents mentionnés à l’article L. 571-18.

 Art. R. 571-96. – I. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne mentionnée à l’article R. 571-25 de générer des bruits dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à des niveaux sonores dépassant les valeurs maximales d’émergence prévues au deuxième alinéa de l’article R. 571-26.

II. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d’un établissement mentionné à l’article R. 571-25 de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l’article L. 571-18 l’étude de l’impact des nuisances sonores prévue à l’article R. 571-27 ainsi que l’attestation de vérification du ou des limiteurs, définie par l’arrêté prévu à l’article R. 571-26, lorsque la pose d’un ou de limiteurs est exigée par l’étude de l’impact des nuisances sonores précitée.

III. – Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout exploitant d’un établissement visé à l’article R. 571-25, de ne pas mettre en place le ou les limiteurs de pression acoustique prescrits par l’étude de l’impact des nuisances sonores mentionnée à l’article R. 571-27 ou d’entraver leur fonctionnement.

IV. – Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l’infraction. «V. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I, II et III du présent article encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l’infraction.

 

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