Etude d’Impact des Nuisances Sonores

01dB Solo Black

Si vous diffusez de la musique amplifiée à titre habituel dans votre établissement

 

Vous avez l'obligation de faire réaliser par un bureau d'étude une Etude d'Impact des Nuisances Sonores. Cette étude vise à mesurer l'impact sonore de votre activité sur l'environnement et notamment le voisinage.

Iso Sonique peut vous fournir cette étude conforme à la réglementation et au cahier des charges fourni par l'ARS de Haute-Normandie. Les mesures seront faites dans le respect des règles de l'art avec du matériel répondant aux normes (norme de mesures NF S31-010, sonomètre NF EN 61672-1 certifié, etc...)

Mesures acoustiques dans un BAR

Trois types de réglementation vous sont applicables  :

Code du travail (décret 2006-892 du 19 juillet 2006)

Cette réglementation vise à protéger les travailleurs des risques auditifs. Le respect du code du travail est de la responsabilité des employeurs envers leurs employés, la solution est de fournir des EPI adaptés et de sensibiliser les travailleurs aux risques auditifs.

 

Code de la santé publique (décret 2006-1099 du 31 août 2006 et arrêté du 5 décembre 2006)

Ce décret vise à protéger les riverains d’une nuisance sonore engendrée par une activité professionnelle.

Le décret 2006-1099 du 31 août 2006 défini :

  • le terme de ‘niveau de bruit résiduel’ comme étant le niveau sonore mesuré en réception (chez un riverain) sans votre activité
  • le terme de ‘niveau de bruit ambiant’ (ou ‘niveau du bruit particulier’) qui est le niveau de bruit mesuré chez ce même habitant (en limite de propriété ou dans son domicile, selon les cas) mais avec l’activité génératrice de bruit (votre activité)
  • L’émergence sonore (globale et spectrale) qui est la différence entre ces deux valeurs. Par exemple, l’émergence globale ne doit pas dépasser 3 dB en période nocturne et 5 dB en période diurne (valeurs auxquelles ont ajoute un terme correctif dépendant de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier, votre activité)
  • Les valeurs d’émergences sont calculées distinctement pour la période diurne (de 7h à 22h) et pour la période nocturne (de 22h à 7h)
  • L’arrêté du 5 décembre 2006 défini les conditions de mesurages

 

Code de l’environnement (décret 98-1143 du 15 décembre 1998 et arrêté du 15 décembre 1998 et/ou Décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés), circulaire N°DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 du 23 décembre 2011

Cette réglementation vise, entre autre, à protéger les spectateurs des niveaux de pression acoustique excessifs qui pourraient endommager leur système auditif.

Afin de vérifier le respect de cette réglementation (105 dB(A) en moyenne sur 10 ou 15 minutes et 120 dB(C) en crête), vous devez effectuer des mesurages en zone public (et garder un enregistrement de l’évolution de ces niveaux sonores) afin de connaitre les niveaux maximums auxquels peuvent être soumis les spectateurs lors des concerts, de pouvoir agir (baisser le niveau sonore ou faire installer un limiteur de pression acoustique) en cas de dépassement des niveaux et de vous justifier (grâce à l’enregistrement) en cas de plainte ultérieure suite à une lésion auditive d’un spectateur par exemple.

De plus, ce décret précise que si votre établissement est contigu avec une habitation, vous devez faire établir un certificat d'isolement (faisant partie de l'étude d'impact des nuisances sonores).

L’arrêté pris en application du décret 98-1143 fixe les conditions de mesurages et la circulaire du 23 décembre 2011 vous incite également à prévoir l’organisation d’une action de prévention afin d’informer le public des risques et de lui mettre à disposition des protections auditives.

 

Documentation Agison : VADE MECUM POUR UNE BONNE ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES.