Mise en service, Contrôle et réglage de Boucles d’Induction Magnétique pour personnes malentendantes (BIM)

FSM AmpetronicEn tant qu’ERP

vous avez l’obligation, d’ici à 2015 de mettre vos lieux ouverts aux publics, en conformité avec la loi N° 2005-102 du 11 février 2005.

Art. L. 111-7-3. − Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Même si la boucle d’induction magnétique a été correctement installée conformément à la norme NF EN 60118-4, un bon réglage et surtout un contrôle régulier est indispensable. Ce contrôle ou ces réglages nécessitent du matériel spécialisé ainsi que du personnel compétent.

De même, il est indispensable que votre personnel accueillant le public soit formé à ce sujet pour pouvoir répondre aux questions des personnes malentendantes.

 

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)CMR3 Ampetronic

est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

 

 

Documentation :

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Qu’est-ce qu’une Boucle d’Induction Magnétique ou pourquoi une boucle périmétrique ne suffit souvent pas ?

Circulaire n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

NF EN 60118-4

1 thought on “Mise en service, Contrôle et réglage de Boucles d’Induction Magnétique pour personnes malentendantes (BIM)”

Commentaire fermé