Précisions sur les conditions d’octroi de délais supplémentaires pour le dépôt des Ad’AP

Arrete du 27 avril 2015 joe_20150508_0031_Page_1L’arrêté du 27 avril 2015

Apporte des précisions sur les conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.

Certains établissements ont essayé d’opposer des difficultés financières à l’obligation de travaux de mise en accessibilité. Depuis la publication au journal officiel de l’arrêté publié le 27 avril 2015, les choses sont claires, des seuils précis (taux d’endettement notamment) sont définis et ne portes plus à confusion !

Cet arrêté définit :

  1. Le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée.
  2. Des seuils conditionnant l’acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers. Ces seuils permettent de démontrer que soit le propriétaire ou l’exploitant n’est pas en capacité de financer les travaux d’accessibilité à sa charge dans le cadre d’un agenda et donc d’établir la programmation physico-financière correspondante de manière sincère, soit l’exécution des engagements qu’il a pris dans un tel agenda est devenue impossible en raison de la dégradation de sa situation financière survenue depuis l’approbation de l’agenda.
  3. Des seuils conditionnant l’approbation par le préfet de la demande d’octroi de périodes supplémentaires dans le cadre de l’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée.

Ce texte est entré en vigueur le 9 mai 2015.

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